Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Juillet 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent la vente des services proposés sur le site Appelprojet.fr, notamment la création et la fourniture de documents personnalisés destinés à aider les porteurs de projets à identifier et organiser leurs possibilités de financement.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Description de la prestation

Selon l'offre choisie, Appelprojet.fr peut notamment fournir :

• des informations générales sur le financement de projets ;

• un document personnalisé établi à partir des informations renseignées par le client ;

• des pistes de financement adaptées au projet présenté ;

• des appels à projets publics ou privés et concours susceptibles de correspondre au projet ;

• des pistes d'autofinancement ;

• des éléments de comparaison avec des projets similaires ;

• une analyse ou une évaluation du projet au regard des informations communiquées.

Les informations fournies constituent des pistes et recommandations et ne garantissent en aucun cas l'obtention effective d'un financement.

3. Commande

Le client est responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de sa commande.

La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.

Appeprojet.fr se réserve le droit de contacter le client lorsque les informations fournies sont insuffisantes pour réaliser correctement la prestation.

4. Livraison du document

Le document personnalisé est envoyé à l'adresse électronique renseignée par le client lors de sa commande.

Le délai indicatif de livraison est précisé sur la page de commande. Sauf indication contraire, Appelprojet.fr s'efforce d'effectuer la livraison dans les meilleurs délais.

Le client est responsable de fournir une adresse électronique valide et accessible.

5. Droit de rétractation et contenu numérique

Conformément à la réglementation applicable aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai légal de rétractation de 14 jours.

Toutefois, lorsque la prestation consiste en la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le client peut demander que l'exécution de la prestation commence immédiatement avant la fin du délai de rétractation.

En validant sa commande, le client demande expressément à Appelprojet.fr de commencer l'exécution de la prestation immédiatement.

Le client reconnaît être informé que, lorsque les conditions légales sont réunies, l'exécution immédiate de la prestation entraîne la perte de son droit de rétractation.

6. Absence de remboursement après livraison

Une fois le document personnalisé envoyé au client, la prestation est considérée comme exécutée.

Aucun remboursement ne pourra être demandé au seul motif que le client n'est pas satisfait du contenu, des recommandations ou des résultats présentés dans le document, dès lors que celui-ci a été effectivement fourni.

Le client reconnaît que le document constitue une prestation intellectuelle contenant des informations, analyses, recherches et recommandations réalisées spécifiquement dans le cadre de sa commande.

Le fait que le client décide finalement de ne pas utiliser les informations fournies, qu'il ne trouve pas les recommandations pertinentes ou qu'il n'obtienne pas de financement ne constitue pas un motif de remboursement.

Cette disposition ne fait pas obstacle aux droits légaux dont bénéficie le consommateur, notamment en cas de défaut de fourniture de la prestation ou de non-conformité de celle-ci.

7. Nature des recommandations

Appelprojet.fr fournit des informations et recommandations à partir des éléments communiqués par le client et des informations disponibles au moment de la réalisation du document.

Appelprojet.fr ne garantit :

• ni l'obtention d'une subvention ;

• ni l'obtention d'un prêt ou d'un financement ;

• ni l'acceptation d'un dossier par un organisme ;

• ni l'éligibilité définitive du projet à un dispositif de financement.

La décision finale appartient toujours aux organismes financeurs concernés.

8. Responsabilité du client

Le client demeure responsable de l'utilisation des informations contenues dans le document et des démarches qu'il entreprend auprès des organismes financeurs.

Il lui appartient notamment de vérifier les conditions, dates limites, critères d'éligibilité et modalités de dépôt auprès des organismes concernés avant toute démarche.

9. Propriété intellectuelle

Les documents fournis par Appelprojet.fr sont destinés à un usage personnel et professionnel par le client ayant passé la commande.

Toute reproduction, revente, diffusion publique ou mise à disposition à des tiers, totale ou partielle, sans autorisation préalable d'Appelprojet.fr, est interdite.

10. Paiement

Le paiement est effectué en ligne selon les moyens de paiement proposés sur le site.

La commande n'est validée qu'après confirmation du paiement.

11. Réclamations

Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter Appelprojet.fr à l'adresse indiquée sur le site.

Toute réclamation sera examinée dans les meilleurs délais.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le consommateur bénéficie des dispositions légales lui permettant notamment de saisir les juridictions compétentes de son lieu de résidence, conformément à la réglementation applicable.

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