Conditions Générales d’Utilisation

📅 Dernière mise à jour : 15/03/2025

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9. Droit applicable et résolution des litiges

⚖ Droit applicable
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⚖ Médiation et résolution amiable
En cas de litige, nous privilégierons toujours une résolution amiable. Vous pouvez nous contacter pour toute question ou réclamation à 📧 sfawsy@appelprojet.fr.

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